Amendement N° 329A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.
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