Amendement N° 333A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles aec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le taux d'impôt nominal sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne où il est en moyenne de 23.2 %. Notamment, il est de 20 % au Royaume uni et de 30.18 % en Allemagne (15 % au niveau fédéral majoré par un impôt local).
Le niveau actuel de l'impôt sur les sociétés en France nuit à l'attractivité de notre territoire. Sa fragmentation complexe (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle…) en fonction du chiffre d'affaire des entreprises s'ajoute à beaucoup d'autres éléments de fiscalité comme la Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) ou la taxation des plus-values de cession qui pénalisent fortement le développement des entreprises.
Compte tenu de l'urgence économique, le présent amendement vise à accélérer et à simplifier la baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement.
Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 ajoutent encore un niveau de complexité et n'auraient aucun impact significatif sur le développement des entreprises et, compte tenu du calendrier électoral, aucun impact sur la confiance des entrepreneurs et leurs investissements, ces derniers ne croyant pas à la pérennité d'une mesure devant advenir seulement en 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.