Amendement N° 353A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CD23A CD51A CF373A CD22A CF374A 354A 355A 390A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Heinrich.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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