Amendement N° 375A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : 53A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  K. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. »

2° Aub ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».

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