Amendement N° 400A (Non soutenu)

En vertu de l'article L. 1426‑1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Dès lors, la collectivité territoriale ou le groupement conclut un contrat d'objectifs et de moyens avec la personne morale à laquelle est confié le service.

C'est ainsi que toutes les chaînes de télévisions locales bénéficient de soutiens financiers, de la part de collectivités locales, indispensables à leur financement et à la réalisation de ce contrat.

Or, l'économie de ce secteur est fragilisée par l'application d'un taux de TVA à 10 %, alors que le taux est seulement de 2,1 % pour les chaînes de télévision publique du groupe France-Télévisions dont le financement est également issu d'une dotation publique de l'État à travers le versement de la redevance audiovisuelle.

Afin de résorber cette disparité de traitement entre les télévisions locales et nationales, cet amendement propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens.