Amendement N° 415C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 56(C)
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 6° du VI sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable. »
Exposé sommaire :
Le financement de la transition écologique est une des priorités des programmes d'investissements d'avenir (PIA) depuis leur création, identifié comme tel dès le rapport remis par MM. les Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard en 2009. Cette orientation a perduré depuis, le troisième programme d'investissements d'avenir prévoit ainsi de consacrer 60 % de son montant, soit 6 Md€, à cet enjeu.
Le présent amendement vise à assurer la parfaite information du Parlement sur la mise en œuvre effective des dépenses finançant la transition écologique dans le cadre du PIA, en prévoyant, au sein de l'annexe budgétaire consacrée au PIA, une communication de données spécifique à ce sujet.
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