Amendement N° 464C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Chanteguet, M. Lett.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, la participation de l’État et des aides publiques peut être supérieure à 80 % lorsque le maitre d’ouvrage est un syndicat mixte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la réalisation par les syndicats mixtes d’opérations d’investissement liées à la réalisation de contrat Nature 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « oiseaux » et des actions relatives aux réserves naturelles.
En effet, les syndicats mixtes n’ayant pas de fiscalité propre et par conséquent aucune capacité d’autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation financière minimale obligatoire concernant les opérations d’investissement qu’ils sont amenés à réaliser pour la conduite des politiques publiques de la responsabilité de l’État (Natura 2000 et Réserves naturelles nationales), alors même que les structures de droit privé (association loi de 1901) peuvent bénéficier de financements publics à hauteur de 100 %.
Les syndicats mixtes sont actuellement gestionnaires de plus de 20 % des réserves naturelles et les syndicats mixtes de parcs sont les premiers opérateurs de site Natura 2000 en France pour le compte de l’État.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux syndicats mixtes de Parcs et autres syndicats mixtes gestionnaires de sites de continuer à mettre en œuvre les actions d’investissements nécessaires sur des sites Natura 2000 et des réserves naturelles dont l’État leur a confié la gestion.
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