Amendement N° 465C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Mariani, M. Ledoux, M. Lurton, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Sermier, M. Mathis, M. Abad, M. Reiss, M. Degauchy, Mme Fort.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. en se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale. Il en est ainsi par exemple pour un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte d’un voisin.
Pourtant une réponse ministérielle intégrée au BOFiP énonce que le développement d’activité accessoires par un agriculteur ne fait perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles.
Ces approches divergentes génèrent sur le terrain de graves difficultés. Le Présent amendement vise à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.
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