Amendement N° 480C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 58(C)
À la fin du premier alinéa de l'article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ».
Exposé sommaire :
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et annoncé dans ses 200 quartiers prioritaires par le Président de la République en décembre 2014, permettra un investissement d'ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués.
Grâce au partenariat noué avec Action logement, il était prévu que l'ANRU dispose de 5 milliards d'euros dans le cadre de ce programme, contribuant ainsi à plus de 20 milliards d'investissements engagés dans les 10 prochaines années.
Dans le cadre de la phase en cours de préfiguration des projets de renouvellement urbain, au regard des besoins exprimés et de la nécessité de concevoir des projets ambitieux susceptibles d'opérer une réelle transformation positive des quartiers, un renforcement financier du programme apparaît nécessaire pour conclure les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain à partir du début de l'année 2017.
En outre, une transformation complète des quartiers suppose non seulement une intervention sur le logement, mais aussi sur les équipements et aménagements publics dont la qualité est déterminante pour permettre un regain d'attractivité résidentielle et économique.
Pour ces raisons, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une évolution importante dans le financement de l'ANRU : alors qu'il en était sorti depuis 2009, l'État revient à partir de 2017 dans ce financement, en lien avec l'engagement présidentiel d'augmenter les financements dédiés au NPNRU de 5 à 6 milliards d'euros.
Le présent amendement vise à donner corps à ces annonces en portant à 6 milliards d'euros les moyens affectés à l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Un second amendement tire les conséquences de ce cadre nouveau en inscrivant dès 2017 les premières autorisations d'engagement et premiers crédits de paiement au titre d'une dotation de l'État au budget de l'ANRU.
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