Amendement N° 520C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 60(C)
I. - L'article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « principalement » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;
3° Le même alinéa est complété par les mots : « , puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».
II. - L'article L. 4424‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425‑4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits visés à l'article L. 4425‑4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale visés à l'article L. 4425‑4. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 4424‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT) dispose que « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425‑4, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. »
L'article L. 4425‑4 du CGCT dispose que « L'État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : »dotation de continuité territoriale« […] ».
La dotation de continuité territoriale (DCT) due en 2016 s'élève à 186 999 159 euros. Elle correspond à une ressource affectée pour la mise en œuvre de la continuité territoriale définie aux articles L .4424‑18 et 19 du CGCT.
Avec la réorganisation de la desserte ferroviaire et surtout maritime de la Corse et malgré l'assouplissement de la règle d'affectation de la DCT intervenue en 2002, les crédits ne peuvent plus désormais être consommés en totalité au cours d'une année.
Le présent amendement vise dans ce contexte à opérer une extension des cas d'emploi de ces crédits non consommés en autorisant le financement de la réalisation d'équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Afin de faciliter la gestion des crédits de la dotation ainsi revue, les dispositions de l'article L. 4424‑20 du CGCT sont adaptées : l'office des transports de la Corse voit sa compétence de principe limitée à la part des crédits dédiée à la continuité territoriale. Cette compétence peut toutefois être étendue par convention, si la collectivité territoriale de Corse décide de lui confier la gestion des reliquats.
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