Amendement N° 563C (Adopté)

L'article 103 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit le transfert de la gestion des procédures de garanties publiques au commerce extérieur de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) à Bpifrance Assurance Export, filiale dédiée de Bpifrance, ainsi que le passage à une garantie directe de l'État (l'État devenant la contrepartie directe des bénéficiaires) en lieu et place de l'actuelle garantie dite « oblique » (l'État garantit la Coface qui elle-même garantit des bénéficiaires), y compris pour la garantie du risque monétaire. S'agissant spécifiquement des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire visées au second alinéa de l'article L. 432‑1, il est prévu de maintenir un mécanisme de garantie oblique des activités de Bpifrance Assurance Export.

Le présent amendement introduit une précision autorisant le ministre de l'économie à accorder la garantie de l'État à Bpifrance Assurance Export, agissant pour le compte de l'État, pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire visées au second alinéa de l'article L. 432‑1 du code des assurances qui avaient été conclues par Coface, agissant pour le compte de l'État.

Cette disposition vise à permettre de maintenir la garantie de l'État pour ces opérations conclues avec des contreparties bancaires. Elle complète les dispositions de l'article L. 432‑1 qui permettent au ministre de l'économie d'octroyer la garantie de l'État pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, qui seront conclues par Bpifrance Assurance Export, agissant pour le compte de l'État.