Amendement N° 588C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À l'alinéa 218, supprimer les mots :
« ou est réduite ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.
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