Amendement N° 592C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 665C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de leur qualité de chef-lieu d'arrondissement, tout en conservant d'importantes charges de centralité.
Il est ainsi proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes.
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