Sous-Amendement N° 61D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Lurton, Mme Brenier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 341, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ».
Exposé sommaire :
Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l'effet de la force majeure.
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