Sous-Amendement N° 630C à l'amendement N° 475C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pajon.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »
les mots :
« de fournir les justificatifs du montant de ses ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent.
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