Sous-Amendement N° 632C à l'amendement N° 475C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pajon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

«  Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.

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