Amendement N° 642A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 347A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – L'article 266nonies est ainsi modifié :
1° Le A du 1 est ainsi rédigé :
« A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies :
« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :
« Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perceptionQuotité en euros
201620172018201920202021202220232024A compter de 2025
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.tonne150150150150150150150150150150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent.tonne
A.1 - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
tonne343435
A.2 - Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation*.
*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscaletonne34343535363639394142
B - Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté*
*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscaletonne25252626272730303233
C - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne25252626272730303233
D- Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et Ctonne19192020212124242627
E - Relevant à la fois des B et C.tonne13131414151518182021
F—Relevant à la fois de A2, B et Ctonne77889912121415
E - Autre.tonne40404141424245454748
».
« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
« Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perceptionQuotité en euros
20162017A compter de 2018
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.tonne 12
B - Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditétonne121212
C - Présentant une performance énergétique est élevé.tonne999
D- Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3.tonne121212
E - Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne121212
G - Relevant à la fois des B et E, ou des D et E, ou des B et Dtonne101010
I - Relevant à la fois des C et E, ou des B et D et E, ou des B et C, ou des D et C.tonne777
J - Relevant à la fois des C et D et E, ou des B et C et E, ou des B et C et D.tonne444
K – Relevant à la fois des B et C et D et E.tonne111
L – Autre.tonne151515
».
« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau dua et au tableau dub, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.
« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau dub sont multipliés par un coefficient égal à 0,3.
« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau dua ou mentionnés au tableau dub sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.
« À compter du 1er janvier 2019, les lignes A1 et A2 du tableau dua sont supprimées.
« À compter du 1er janvier 2018, la ligne A du tableau dub est supprimée.
« Les tarifs mentionnés au A1 du tableau dua et aux A et B du tableau dub s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au A2 du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné aua.
« Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au représentant de l'État dans le département de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au C du tableau dub s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification aureprésentant de l'État dans le département de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au D du tableau dub s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Les tarifs mentionnés au C du tableau dua et au E du tableau dub s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l'exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis aue.
« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l'année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :
«
Année2016201720182019202020212022202320242025
Taux pour les collectivités urbaines et touristiques42 %44 %46 %48 %50 %52 %54 %56 %58 %60 %
Taux pour les collectivités rurales47 %49 %51 %53 %55 %57 %59 %61 %63 %65 %
Taux pour les collectivités mixtes45 %47 %49 %51 %53 %55 %57 %59 %61 %63 %
».
« Ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages de valorisation matière et les tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés.
« Ainsi, le taux de valorisation matière se calcule en application de la formule suivante :
« Taux de valorisation matière = Σ tonnages des déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une valorisation matière / tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés.
« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Ce taux de valorisation matière devra faire l'objet d'une attestation par un organisme agrée par le Comité français d'accréditation permettant son contrôle par les services compétents.
« f) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'applications des tarifs mentionnés aux A 2, B et C du tableau dua et aux C, D et E du tableau dub.
2° À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots : « dangereux ou » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du 1 bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2026 » et au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. – Les tarifs mentionnés au C du tableau dua et au E du tableau dub du A du 1 de l'article 266 nonies sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2017.
III. – Au 4 de l'article 266decies, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à définir la trajectoire d'évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire n'évoluant plus à partir de 2015 pour le stockage et à partir de 2013 pour l'incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation.
Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2017 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cette proposition reprend les principes de l'avis de l'ex- Comité pour la Fiscalité Ecologique relatif à l'évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014 et les délibérations du Conseil national des déchets.
Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit à son article 70 :
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