Amendement N° 780C (Adopté)

Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de 2013.

Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance ; l'article 44 de la loi de lutte contre la fraude fiscale prévoyait de sanctionner l'opposition à cette prise de copie par une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaire déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ».

Le Conseil constitutionnel a censuré les termes « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaire déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle », si bien que le plafond actuellement mentionné (10 000 €) est extrêmement bas et donc peu dissuasif. Il s'agit par cet amendement de le porter à 50 000 €.