Amendement N° 783A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel.
Le taux français serait, à titre de comparaison, inférieur à celui appliqué au Royaume-Uni.
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