Amendement N° 797A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bisLef du II de l'article 244quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et par les opérateurs spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références :
« , le i du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH »
la référence :
« et le i du 1 de l'article 223 O ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le 2° bis du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale soutient spécifiquement nos PME pour leurs actions commerciales à l'export.
Il est conditionné au recrutement de personnels dédiés à la prospection, et certaines autres dépenses plafonnées sont éligibles au remboursement par l'administration fiscale.
Le présent amendement tend à appeler à ce que les conseils des professionnels de la protection du patrimoine immatériel des entreprises puissent ainsi être concernés par ce mécanisme de crédit d'impôt.
C'est par exemple ici reconnaitre la nécessité de l'action des conseils en propriété industrielle, professionnel réglementé particulièrement utile pour le développement sécurisé à l'étranger de nos PME, notamment pour leurs marques ou encore avec l'entrée en vigueur prochaine du brevet unique européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.