Sous-Amendement N° 84D à l'amendement N° 1D (Adopté)

Substituer à l'alinéa 120 les trois alinéas suivants :

«  Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :

«  1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;

«  2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87‑0 A. ».