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Sous-Amendement N° 86D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Substituer à l'alinéa 160 les deux alinéas suivants :
« 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1083, tombé.
Amendement rédactionnel.
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