Sous-Amendement N° 89D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 182, substituer à la référence :
« le livre V du code rural et de la pêche maritime »,
la référence :
« la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1094, tombé.
Amendement de correction d'une référence erronée.
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