Amendement N° 92C (Adopté)

Cet amendement fait suite aux discussions qui se sont tenues entre la Chancellerie et les représentants de la profession d'avocats pour poursuivre la réforme de l'aide juridictionnelle. Il accroît la revalorisation de l'unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle pour la porter à 32 €.

Ainsi, après un relèvement de l'UV de référence de 17,8 % en LFI pour 2016 à la suite de l'accord d'octobre 2015 (de 22,5 € HT à 26,5 € HT), celle-ci sera de nouveau revalorisée en 2017 de 20,8 %. Entre 2015 et 2017, l'UV de référence sera ainsi passée de 22,5 € HT à 32 € HT, soit une progression de 42,2 %.

En parallèle, le barème de rétribution des avocats sera modifié, par décret en Conseil d'État, pour tenir compte de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, ajuster la rétribution pour les procédures de divorce et accroître celle de l'hospitalisation sous contrainte.

Les possibilités de contractualisation locale existant entre les juridictions et les barreaux seront par ailleurs étendues par modification du décret n° 91‑1266 du 19 décembre 1991. Le champ des missions pouvant donner lieu à majoration de rétribution en application de ce décret, actuellement limité aux missions réalisées dans le cadre de certaines procédures sera élargi.

Le coût total de cette réforme s'élève à 58,2 M€ en année pleine, dont 14,6 M€ dès 2017, qui pourront être financés par redéploiement dans les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » du projet de loi de finances, grâce aux rééquilibrages des enveloppes prévues au titre de la contractualisation locale et du barème, après prise en compte de la concertation avec les représentants de la profession.