Amendement N° 944C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
La section XVII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0-A du présent code et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement interdire aux établissements de crédits français d'exercer dans les paradis fiscaux. Le 16 mars 2016, trois ONG (CCFD-Terre solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France) associées à la Plateforme paradis fiscaux et judiciaire ont rendu un rapport suite à la publication de données d'activité des grandes banques françaises.
Ainsi, en 2014, BNP Paribas, la Société générale, le Crédit Agricole, BPCE (Banque Populaire-Caisse d'Epargne) et le Crédit Mutuel-CIC ont réalisé 5 milliards de bénéfices dans des pays à basse fiscalité, représentant le tiers de leurs profits réalisés à l'étranger.
Selon les estimations, la fraude et l'évasion fiscale « coûtent » chaque année à l'État entre 60 et 80 milliards d'euros. L'équivalent du déficit annuel du pays. L'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu. Plus du double du produit de l'impôt sur les sociétés. Au niveau européen, on estime ce manque à gagner à 1 000 milliards d'euros.
Loin de jouer un rôle secondaire, les paradis fiscaux sont un rouage essentiel de ce capitalisme mondialisé et financiarisé, qui fait fi des frontières, de la localisation réelle des activités, du bien commun.
Les conséquences sont connues. Elles sont désastreuses : tarissement des ressources fiscales des États, mise en concurrence des peuples, austérité imposée, perte de souveraineté politique, blanchiment d'argent sale, hausse des inégalités et, in fine, destruction du vivre ensemble. Après les Panama Papers, qui ont notamment révélé que la Société générale avait créé, via le cabinet Mossack Fonseca, la bagatelle de 979 sociétés écrans (dont des dizaines sont encore en activité), l'heure est aux actes forts et au volontarisme politique.
L'impunité zéro à l'égard des paradis fiscaux s'impose.
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