Amendement N° CF162A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF166A 257A 528A 721A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Castaner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion