Amendement N° CF205A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF206A CF203A 9A 534A 771A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Villain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion