Amendement N° CF307C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CE1C CF67C CF66C CF61C CF69C CF72C CF68C CF70C 110C 218C 331C 334C )

Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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