Amendement N° CF360C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : CF363C 1113C 1114C )

Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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