Amendement N° CF418A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(14 amendements identiques : CF19A CF217A CF218A 67A 131A 328A 420A 421A 428A 462A 500A 620A 625A 652A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Bleunven, Mme Guittet, M. Premat, M. Pellois, M. Roig.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion