Amendement N° CF450C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Potier, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots :
« en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23 et 28.
Exposé sommaire :
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'Etat et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les décrets qui encadrent ce dispositif soient des décrets simples afin de garantir sa réactivité.
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