Amendement N° CF67A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 381A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.
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