Amendement N° CF71A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
Supprimer l'alinéa 85.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.
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