Amendement N° 99 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Dolez.
Après le 2° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« b) Une enveloppe financière abondée par les groupements de producteurs, fixée chaque année en concertation avec le représentant de l'État. »
Exposé sommaire :
L'égalité entre l'outre-mer et la France hexagonale suppose que le fonds national de gestion des risques en agriculture s'applique également à ces territoires. Il est aussi naturel que ceux-ci y contribuent solidairement pour bénéficier pleinement du dispositif.
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