Amendement N° 104 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à mettre en cohérence, sur l'ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s'impose.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Toutefois, elle ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités relevant de la compétence conjointe des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé et des Présidentes de Conseils départementaux. Or, une part importante de l'offre médico-sociale relève d'une compétence conjointe : FAM, SAMSAH, CAMSP…mais également d'une compétence exclusive des départements : foyers de vie, foyers occupationnels, SAVS.

Dans le champ du handicap, ces offres sont complémentaires : dans une logique de parcours de vie et de libre choix des personnes, il convient donc de dépasser la simple incitation des départements à contractualiser avec les opérateurs, pour une contractualisation obligatoire qui permettre aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs.

Le CPOM doit couvrir la globalité des dispositifs gérés par un même organisme gestionnaire, dans l'objectif de produire les pleins effets d'une gestion pluriannuelle responsabilisée des financements publics alloués. Il s'agit par ailleurs d'un enjeu majeur du décloisonnement et des parcours : si les foyers d'accueil médicalisé (FAM), les CAMSP, les SAMSAH, les foyers…sont exclus des CPOM, c'est toute la logique des parcours qui est remise en cause.