Amendement N° 249 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Féron, Mme Françoise Dumas, M. Cresta, M. Premat, M. Burroni, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Liebgott, M. Villaumé, M. Le Déaut, M. Gauquelin, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Bleunven, M. Capet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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