Amendement N° 467 (Non soutenu)

La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet.

Cependant, la présente proposition soulève de très nombreuses questions juridiques et techniques qui rendent difficile la mise en application de cette taxe, comme cela a été souligné par le Gouvernement à chaque fois qu'il s'y est opposé au parlement, et récemment – cette fois à l'occasion de l'annonce de sa création.

En effet, les récentes propositions en la matière, et en particulier celle soutenue par le député Olivier Véran en 2015, ont systématiquement mis en lumière les contrariétés de ce type de taxes aussi bien au regard du droit constitutionnel français qu'au regard du droit européen, et en particulier aux dispositions de la Directive 2008/118.

Ainsi, cette proposition de taxe pose la question de son caractère confiscatoire, et donc de sa conformité aux principes constitutionnels, comme cela fut soulevé par la Ministre de la Santé lors de récents débats parlementaires en 2015 lors de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé. A cela s'ajoute également des difficultés juridiques, au regard du droit de l'Union européenne, de la taxation de produits déjà soumis à des droits de consommation très élevés.

Ainsi, pour toutes ces difficultés juridiques, aucun autre État membre de l'Union européen, excepté la Hongrie dont la mesure fut finalement condamnée, ne s'est engagé à ce jour dans la voie d'une taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac. Le Royaume-Uni, qui l'avait envisagée en 2015, l'a abandonnée.

A cela s'ajoute le mécanisme retenu, celui d'une taxation du chiffre d'affaires des fournisseurs agréés, et non des fabricants eux-mêmes, qui pose un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre concrète de cette taxe. Au final, si c'est le principal distributeur qui est ciblé, cette taxe pourrait venir impacter lourdement la trentaine de distributeurs agréés en France, en particulier ceux qui connaissent d'ores et déjà des difficultés économiques réelles.

Dès lors, si les différents objectifs défendus par cette taxe sont louables (lutte contre l'optimisation fiscale, financement de la politique de prévention…), la solution retenue ne paraît la plus appropriée, et fait peser le risque réel d'une condamnation de la mesure pour non-conformité aux règles de droits constitutionnels et communautaires.

Ainsi, il est donc proposé la suppression de cet article 16.