Amendement N° 726 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Boudié, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Vlody, M. Villaumé, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Rousset, M. Bouillon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, Mme Dombre Coste, Mme Quéré, Mme Gueugneau, M. Olivier Faure, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme Povéda.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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