Amendement N° 892 (Non soutenu)

Cet article tend à pérenniser la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire des salariés en contrats courts par le versement santé.

La généralisation de la couverture complémentaire collective santé, prévue à l'article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, devait être effective au 1er janvier 2016 : à cette date, l'ensemble des salariés devaient être couverts.

Toutefois, la modalité consistant à attacher la couverture complémentaire du salarié au contrat collectif sélectionné par l'employeur peut s'avérer inadaptée à la situation de certains salariés, en particulier en cas de contrats à durée déterminée très courts ou ayant une très faible quotité de travail, ou lorsqu'ils relèvent successivement ou dans le même temps de plusieurs employeurs.

C'est pourquoi il prévoit que l'obligation de couverture complémentaire de ces salariés peut être assurée par la mise en place d'un « versement santé ». Ainsi, lorsqu'ils demanderont à être dispensés de l'affiliation au contrat collectif afin de souscrire une assurance individuelle, l'employeur sera tenu de verser à ces salariés une contribution afin de les aider à financer une partie du coût de la complémentaire santé individuelle.