Sous-Amendement N° 910 à l'amendement N° 834 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dissimulées »,
les mots:
« éludées, des majorations prévues à l'article L. 243‑7‑7 du présent code » .
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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