Amendement N° AS188 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(4 amendements identiques : AS256 177 270 568 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton.

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Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour financer lefonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés(FMESPP) en remplacement de crédit de l'ONDAM. Il participe donc à la présentation insincère de la construction de l'ONDAM, dénoncée par le Comité d'alerte le 12 octobre dernier.

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