Amendement N° AS331 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(5 amendements identiques : AS56 CF18 79 199 605 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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Supprimer l'alinéa 102.

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.

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