Amendement N° AS405 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS50 AS328 AS190 179 198 219 348 597 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel, Mme Zimmermann.

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Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales.

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