Amendement N° AS426 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(6 amendements identiques : AS32 AS417 102 392 770 893 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, Mme Gourjade, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Terrasse, Mme Zanetti, M. Cresta, M. Villaumé, M. Mennucci, M. Kalinowski, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Aylagas, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Martine Faure, M. Cherki.

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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Exposé sommaire :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le champ du médico-social. La conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux et médico-sociaux constitue en effet un outil essentiel de transformation de l'offre et d'évolution des pratiques pour permettre un meilleur accompagnement des personnes, et notamment pour mieux répondre aux situations complexes des personnes en situation de handicap.

La réforme de la tarification et de la réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous les acteurs pour plus de souplesse et dans un but de simplification.

Il devient donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d'un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion. Ceci permettra aux gestionnaires de répondre avec plus de réactivité et de souplesse à certains besoins constatés dans leurs établissements et services.

Des modalités similaires ont par ailleurs été instaurées pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) par la loi n°2015 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Dans ce même objectif, cet amendement propose donc que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens relevant de l'article L. 313‑12‑2 du Code de l'action sociale et de la famille, fixent les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.

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