Amendement N° 16 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (1 amendement identique : 30 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ».
Exposé sommaire :
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.
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