Amendement N° 118 rectifié (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Richard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « demande l'avis conforme de ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une procédure d'avis conforme du maire lors de la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux.
À ce jour, il existe un délai de cinq ans pendant lequel ces logements restent comptabilisés dans l'article 55 de la loi SRU.
Pour autant, l'avis du maire, sollicité par le préfet, n'est que consultatif. Il est légitime d'exiger un avis conforme de la commune d'implantation du patrimoine vendu.
Face aux conséquences potentielles pour l'équilibre de la commune, il semble pertinent que la commune émette un avis sur le nombre de logements vendus, le calendrier, et puisse prévoir des mesures d'accompagnement pour les locataires qui ne peuvent acheter et risquent de devoir faire face à des augmentations extravagantes de loyer.
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