Amendement N° 119 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 20 novembre 2012 par : M. Richard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302‑5, représente plus de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l'année précédente, est annulé. ».
Exposé sommaire :
L'effort en faveur du logement est une priorité nationale.Dès lors que des territoires intercommunaux ont fait la démonstration qu'ils avaient atteint le seuil de 25 % de logements sociaux, il apparaît légitime de les exonérer de prélèvement.A l'échelle des territoires intercommunaux, le seuil des 25 % de logements sociaux demeure rarement atteint : l'impact de cette disposition sur l'ensemble des collectivités prélevées sera très modéré. Pour autant son introduction viendra renforcer la nécessaire cohérence entre les politiques publiques.
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