Amendement N° 43 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (2 amendements identiques : 22 83 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Lamour.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rehaussement du taux minimal de logements sociaux par commune ne constitue pas une réponse crédible aux besoins locatifs de la population, quand rien n'est fait par ailleurs par le Gouvernement pour relâcher la tension sur le marché locatif privé, notamment en cœur d'agglomération.
De plus, le territoire de la commune, pris pour l'application de ce taux, laisse place à d'importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, notamment entre les différents arrondissements à Paris, Lyon et Marseille.
Cet amendement vise à revenir au seuil précédent de 20 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.