Amendement N° CSEGALITE47 (Adopté)

Il s'agit de rétablir l'amendement n°1568 du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2016, puis supprimé lors de la lecture du présent projet de loi au Sénat.

Pour rappel, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d'une allocation prévue par la « Garantie Jeunes » introduite par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le cadre du permis à un euro par jour.

Créé par le décret n°2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, le « permis à un euro par jour » permet aux jeunes de 15 à 25 ans de bénéficier d'une facilité de paiement pour financer le coût de l'apprentissage à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 3 octobre 2006, de la catégorie A à compter du 1er juillet 2016, A2 au lieu de A.

Concrètement, l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. En contrepartie, le candidat au permis s'engage à s'inscrire dans une école de conduire partenaire, à suivre avec assiduité sa formation et à rembourser son prêt à hauteur de 30 euros par mois (soit 1 euro par jour).

Cependant le décret susmentionné prévoit en son article 3 que « 5°) L'établissement prêteur [...] peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteurs. »

Or, certains jeunes ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou d'un tiers.

Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'assurer la prise en charge par l'État du cautionnement du « permis à un euro par jour » pour ces jeunes, notamment ceux qui étaient inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.

L'État a confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le soin de garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant pris en charge par les établissements de crédit. A ce titre, une convention d'une durée de trois ans renouvelable a été signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la CDC. Cette dernière a signé des conventions avec des établissements de crédit partenaires du « permis à un euro par jour » ainsi qu'avec des réseaux accompagnants (dont les missions locales) chargés d'instruire les dossiers et de délivrer, le cas échéant, une attestation d'éligibilité. Ils assurent également un suivi des jeunes pendant toute la durée du prêt, notamment en cas d'échéances impayées.

La convention signée entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est arrivée à échéance. Afin de poursuivre le dispositif, des échanges ont lieu avec la CDC pour envisager la signature d'une nouvelle convention ayant pour objectif d'élargir et de simplifier le dispositif de la caution publique. A cette occasion, pourraient être étudiées les modalités selon lesquelles les jeunes bénéficiant de la « Garantie Jeunes » sont être éligibles de droit au dispositif de la caution publique.

Il convient enfin de que rappeler que cette disposition ne remet pas en cause l'équilibre subtil trouvé par le législateur en matière de réforme du permis de conduire dans le cadre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et s'inscrit en complémentarité de la réforme lancée le 13 juin 2014 par le Ministre de l'intérieur et qui commence à porter ses fruits en matière d'accessibilité du permis de conduire que ce soit en termes de délais d'attente et de coût.