Amendement N° CSEGALITE51 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE156 CSEGALITE34 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 47 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises relevant de l'article L. 225‑102‑1 du Code de commerce, qui devront intégrer, dans leur rapport annuel de responsabilité sociale et environnementale (RSE) présenté en AG, des éléments en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.
Cette disposition est issue du rapport parlementaire 2942 « Et si on mangeait local » traduite dans la proposition de Loi 3280 de Brigitte Allain, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.
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